Droit immobilier
CCMI et notice descriptive : l’obligation de chiffrage par le constructeur ne se limite pas à l’assiette du terrain sur lequel il construit
Dans son arrêt du 11 décembre 2025, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser l’ampleur et le chiffrage des travaux restant à la charge du maître d’ouvrage dans le cadre d’un CCMI. Le code de la construction et de l’habitation nous dit...
Les vœux de l’équipe
Notre équipe profite de l’élan dynamique qu’apporte l’aube d’une nouvelle année pour vous adresser ses vœux les plus sincères. Que cette année 2026 soit source de projets et forte de réalisations ! Que chaque succès attise votre lumière pour continuer à surmonter...